Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières

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Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

29/10/2009 - Arrêté

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement(pdf - 334.23 Ko)

Etablissements de paiement

Règles prudentielles et risques, Agréments et autorisations