Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement
29/07/2009 - Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement
Etablissements de paiement
Protection de la clientèle