Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
21/09/2023 - Arrêté
Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Intermédiaires
Mécanismes de garantie , Opérations de crédit, Protection de la clientèle
Arrêté