Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
27/01/2014 - Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
Etablissements de paiement
Services de paiement et monnaie électronique