Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
26/12/2019 - Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Entreprises d'assurance
Cantonnement des fonds de la clientèle, Réception de fonds remboursables du public