Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L.313.19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risque
15/07/2019 - Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L.313.19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risque
Règles prudentielles et risques