Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
29/09/2023 - Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
Entreprises d'assurance, Intermédiaires
Protection de la clientèle
Arrêté