Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
21/09/2023 - Arrêté
Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles
Activités à caractère non bancaire ou financier
Arrêté