Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
21/09/2023 - Arrêté
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Prestataires de services d'information sur les comptes
Services de paiement et monnaie électronique
Arrêté