Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
15/07/2019 - Arrêté
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Etablissements de crédit
Séparation des activités bancaires