Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier
17/06/2013 - Arrêté
Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier
Etablissements de monnaie électronique
Services de paiement et monnaie électronique