Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution

11/09/2015 - Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution

Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit, Sociétés de financement
Prévention et résolution des crises bancaires