Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
27/09/2023 - Arrêté
Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
Etablissements de crédit
Réception de fonds remboursables du public
Arrêté