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Réglementation française

Type de document Date de signatureTitreMots clésRéférence
Arrêté19/12/2014Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevésactifs grevés
Arrêté19/12/2014Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémiquepublications
Arrêté04/12/2014Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européenpays tiers
Règlement26/11/2014Règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancairecomptes annuels, établissement de paiement hybrides, opérations sur titres, opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêts, opérations en devises, publication
Arrêté03/11/2014Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financierssurveillance sur base consolidée
Arrêté03/11/2014Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutioncontrôle interne
Arrêté03/11/2014Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuillefonds propres
Arrêté03/11/2014Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidéesurveillance sur base consolidée
Arrêté03/11/2014Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électroniqueagrément
Arrêté03/11/2014Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuillesurveillance prudentielle
Arrêté06/10/2014Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon outre-mer
Arrêté28/07/2014Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de créditépargne réglementée
Arrêté 13/10/2014 Arrêté du 13 octobre 2014 fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 611-3-1 du code monétaire et financier code de conduite
Arrêté09/09/2014Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancairesSéparation des activités
Arrêté30/09/2014Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatiffinancement participatif
Arrêté24/09/2014Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et financeOrias
Arrêté01/03/2012Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Orias
Arrêté20/12/2012Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financierOrias
Arrêté 20/12/2012 Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Orias
Arrêté 28/01/2014 Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de créditépargne réglementée
Arrêté 18/06/2012 Arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier épargne réglementée
Arrêté 25/02/2011Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logementépargne réglementée
Arrêté05/05/2009Arrêté du 5 mai 2009  relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquiditéliquidité
Arrêté04/12/2008Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'articl e R. 221-5 du code monétaire et financierépargne réglementée
Arrêté06/06/1998Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logementépargne réglementée
Arrêté17/06/2013Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financiermonnaie électronique 
Arrêté23/12/2013Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement grands risques 
Arrêté23/12/2013Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financementsociétés de financement
Décret16/05/1945Décret n° 45-1106 du 16 mai 1945 portant publication et mise en application des conventions franco-monégasques relatives au contrôle des changes, à la répression des fraudes fiscales, aux profits illicites et au contrôle des prixMonaco45-1106
Décret29/08/1963Décret portant publication et mise en application de la convention relative au contrôle des changes signée le 14 avril 1945Monaco63-900
Décision du CNC03/12/1974Décision du Conseil national du crédit relative aux modalités de calcul des taux des placements offerts au publicrémunération des placements
Décret24/07/1984Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditréseaux84-708
Circulaire22/02/1990Circulaire du Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'un établissement de créditbureau de représentation
Circulaire26/03/1999Circulaire du Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'une entreprise d'investissementbureau de représentation
Décret16/05/2003Décret n° 2003-456 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la principauté, sous forme de filiale ou de succursale, signées à Paris et Monaco les 6 avril et 10 mai 2001Monaco2003-456
Arrêté11/08/2003Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financiervente à prime
Arrêté28/09/2007Arrêté portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôtsfonds de garantie
Arrêté04/12/2008Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emploisépargne réglementée
Arrêté18/12/2008Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au comptedroit au compte
Arrêté24/12/2009Arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futunaépargne réglementée
Décret15/01/2010Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptablesAutorité des normes comptables2010-56
Arrêté30/11/2010Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuitvente à prime
Décret20/12/2010Décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de MonacoMonaco2010-1599
Arrêté04/02/2011Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logementépargne réglementée
Arrêté25/02/2011Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majorationépargne réglementée
Arrêté22/03/2011Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usuretaux de l'usure
Arrêté22/03/2011Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommationtaux de l'usure
Arrêté27/07/2011Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financierlutte anti-blanchiment

Arrêté

31/10/2012Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret Aépargne réglementée
Arrêté29/07/2013Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de créditépargne réglementée
Arrêté18/11/2013Arrêté du 18 novembre 2013 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2013fonds de garantie
Arrêté18/11/2013Arrêté du 18 novembre 2013 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2013fonds de garantie
Arrêté02/05/2013Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
Order of 2 May 2013 relating to the prudential regulation of electronic money institutions
monnaie électronique
Arrêté29/03/2013Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financierfrais de contrôle
Arrêté18/07/2012Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financiermicrofinance
Arrêté26/10/2010Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)incidents de paiement
Arrêté26/04/2010Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financierfrais de contrôle
Arrêté29/10/2009Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiementservices de paiement
Arrêté10/09/2009Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuelchange manuel
Arrêté02/09/2009Arrêté pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorismelutte anti-blanchiment
Arrêté29/07/2009Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiementinformation de la clientèle
Arrêté29/07/2009Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiementconventions de compte
Arrêté05/09/2007Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuilleactivités non financières
Arrêté02/07/2007Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché entreprises de marché
Arrêté02/07/2007Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique dirigeant
Arrêté02/07/2007Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement cantonnement
Arrêté20/02/2007Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement fonds propres
Arrêté03/08/2005Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna de l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n°92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociablestitres de créances négociables
Arrêté03/08/2005Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna de l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du Code monétaire et financiertitres de créances négociables
Arrêté03/08/2005Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna de l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n°92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignationstitres de créances négociables
Arrêté03/08/2005Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna de l'arrêté du 28 septembre 2004, relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du Code monétaire et financierdémarchage
Arrêté27/05/2005Arrêté du 27 mai 2005 relatif à la compensation des chèques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futunachèques
Arrêté27/05/2005Arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002lutte anti-blanchiment
Arrêté16/02/2005Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignationstitres de créances négociables
Arrêté28/09/2004Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier démarchage
Arrêté07/03/2003Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003relations financières avec l'étranger
Règlement CRC12/12/2002Règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 du 12 décembre 2002 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissementcomptes annuels2002-05
Règlement CRBF18/04/2002Règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismelutte anti-blanchiment2002-01
Règlement CRBF29/10/2001Règlement n° 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques compensation 2001-04
Règlement CRBF 06/09/2000 Règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions fonds de garantie2000-06
Règlement CRC 24/11/1999 Règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation consolidation 99-07
Règlement CRBF 23/09/1999 Règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger fonds de garantie 99-16
Règlement CRBF23/09/1999Règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titresfonds de garantie99-15
Règlement CRBF23/09/1999Règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titresfonds de garantie99-14
Règlement CRBF09/07/1999Règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 relatif aux modalités et aux délais d'indemnisation par le mécanisme de garantie des cautionsfonds de garantie99-12
Règlement CRBF09/07/1999Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 consolidé relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitatsociétés de crédit foncier99-10
Règlement CRBF09/07/1999Règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de créditgarantie des dépôts99-07
Arrêté31/12/1998Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du Code monétaire et financiertitres de créances négociables
Règlement CRBF07/12/1998Règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissementopérations de crédit98-05
Règlement CRBF21/02/1997Règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuillenormes de gestion97-04
Règlement CRBF20/12/1996Règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuillemodifications de situation96-16
Règlement CRBF20/12/1996Règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissementcapital minimum96-15
Règlement CRBF20/12/1996Règlement n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuilleretrait d'agrément96-14
Règlement CRBF20/12/1996Règlement n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de créditretrait d'agrément96-13
Règlement CRB21/12/1993Règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risquesgrands risques93-05
Règlement CRB23/12/1992Règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de créditcapital minimum92-14
Règlement CRB23/12/1992Règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres États membres des Communautés européennesprocédures européennes92-13
Règlement CRB23/12/1992Règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en Franceprocédures européennes92-12
Arrêté13/02/1992Arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociablestitres de créances négociables
Règlement CRB15/02/1991Règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilitésolvabilité91-05
Règlement CRB20/06/1990Règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 relatif à la surveillance des risques interbancairesrisques interbancaires90-07
Règlement CRB23/02/1990Règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propresfonds propres90-02
Règlement CRB22/06/1989Règlement n° 89-06 du 22 juin 1989relatif à la rémunération des dépôts de garantie obligatoires sur les marchés réglementésmarchés réglementés89-06
Règlement CRB24/11/1986Règlement n° 86-22 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'implantation des réseauxréseaux86-22
Règlement CRB24/11/1986Règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancairesactivités non bancaires86-21
Règlement CRB24/11/1986Règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret (modifié par les arrêtés du 24 août 2011 et du 7 août 2012)comptes sur livret86-20
Règlement CRB24/11/1986Règlement n° 86-18 du 24 novembre 1986 relatif aux organismes autorisés à intervenir temporairement sur le marché interbancairemarché interbancaire86-18
Règlement CRB14/05/1986Règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de créditépargne réglementée86-13
Règlement CRB27/02/1986Règlement n° 86-09 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des risquescentralisation des risques86-09
Règlement CRB27/02/1986Règlement n° 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des incidents de paiementincidents de paiement86-08
Règlement CRB17/12/1985Règlement n° 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancairemarché interbancaire85-17
Règlement CRB28/06/1985Règlement n° 85-10 du 28 juin 1985 relatif à l'émission de bons d'épargne par les SOREFIbons d'épargne85-10
Décision du CNC08/05/1969Décision de caractère général n° 69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiersréception de fonds69-03
Décision du CNC08/05/1969Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banquesréception de fonds69-02
Lettre du Secrétaire général21/12/1999Lettre du Gouverneur, Président de la Commission bancaire, au Président de l'Association française des établissements de crédit en date du 21 Décembre 1999consolidation
Lettre du Secrétaire général01/12/1995Lettre du Secrétaire général du Comité au Président de l'Association française des établissements de crédit en date du 1er décembre 1995 relative à la comptabilisation des accords garantissant des planchers ou des plafonds de tauxinstruments financiers à terme
Lettre du Gouverneur06/04/1994Lettre du Gouverneur, Président de la Commission bancaire, au Président de l'Association française des établissements de crédit en date du 6 avril 1994commissaires aux comptes
Lettre du Secrétaire général 28/03/1994 Lettre du Secrétaire Général du Comité au Président de l'Association française des établissements de crédit en date du 28 mars 1994 relative à l'obligation de publication du montant global des rémunérations versées aux membres des organes d'administration et de direction rémunérations
Lettre du Gouverneur 25/01/1993 Lettre du Gouverneur au Président de l'Association française des établissements de crédit en date du 25 janvier 1993 relative à la centralisation des risques centralisation des risques
lettre du Secrétaire général 16/12/1992 Lettre du Secrétaire général de la Commission bancaire au Président de l'Association française des établissements de crédit, en date du 16 décembre 1992, relative aux opérations de cession bail cession bail


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