Missions

Le CCLRF rend des avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale (loi, ordonnance, décret, arrêté, règlement et directive communautaires,) dans les domaines suivants : 

• l’assurance ;
• les établissements de crédit ; 
• les établissements de monnaie électronique ; 
• les établissements de paiement ; 
• les entreprises d’investissement. 

Sont toutefois exclus de sa compétence les textes portant sur l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences de celle-ci. 

Le Comité est doté d’un pouvoir renforcé en matière d’avis sur les projets de décret ou d’arrêté. Sur ces textes, le ministre chargé de l’économie doit demander une nouvelle délibération si l’autorité détentrice du pouvoir réglementaire (le ministre pour les arrêtés) ne souhaite pas suivre l’avis défavorable du CCLRF.

Le pouvoir réglementaire est exercé par le ministre chargé de l'économie, assisté par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) (articles L. 614-1  et suivants du code monétaire et financier, articles D. 614-1 et suivants du code monétaire et financier).

Le CCLRF est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne), sur saisine du ministre chargé de l'économie à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences de celle-ci. 

• La compétence du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières couvre le domaine des établissements de crédit, des prestataires de services d'investissement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et le secteur de l'assurance. 
• Outre les arrêtés du ministre chargé de l'économie, son champ d'intervention inclut l'ensemble des règlements, des projets de lois et de textes communautaires. En matière d'avis sur les projets de décrets et d'arrêtés, autres que les mesures individuelles, le ministre doit demander une nouvelle délibération s'il ne souhaite pas suivre un avis défavorable du CCLRF. 

Le fonctionnement du Comité est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie et assisté de secrétaires généraux adjoints. Le secrétariat général s'appuie sur des moyens mis à sa disposition par la Banque de France. Le Comité publie chaque année un rapport d'activité ainsi qu'un recueil de textes relatifs à l'exercice des activités bancaires et financières. Le CCLRF est présidé par le ministre des finances et comprend 18 autres membres