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Présentation

Missions

Le CCLRF rend des avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale (loi, ordonnance, décret, arrêté, règlement et directive communautaires,) dans les domaines suivants : 

  • l’assurance ;
  • les établissements de crédit ; 
  • les établissements de monnaie électronique ; 
  • les établissements de paiement ; 
  • les entreprises d’investissement. 

Sont toutefois exclus de sa compétence les textes portant sur l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences de celle-ci. 

Le Comité est doté d’un pouvoir renforcé en matière d’avis sur les projets de décret ou d’arrêté. Sur ces textes, le ministre chargé de l’économie doit demander une nouvelle délibération si l’autorité détentrice du pouvoir réglementaire (le ministre pour les arrêtés) ne souhaite pas suivre l’avis défavorable du CCLRF.

Composition

Le CCLRF est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Outre son Président, il comprend 18 membres

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